Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008
Article 1 du Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière
Entrée en vigueur le
- Code de la route.Art. R110-2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20 novembre 2014, 12VE02027, Inédit au recueil Lebon
[…] l'empruntent dans leur très grande majorité à une vitesse comprise entre 15 km/h et 30 km/h, ne peut, ainsi que le soutiennent les requérants, être qualifiée d'aire piétonne au sens de l'article R. 110-2 du code de la route tel que modifié par l'article premier du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008, ces derniers, opposés à la création d'une aire piétonne et qui ne contestent pas qu'antérieurement aux aménagements routiers de 2007, le stationnement anarchique et la vitesse excessive des véhicules au regard du gabarit de la voie posaient d'importants problèmes de sécurité, […] Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Attributions·
- Justice administrative·
- Commune·
- Véhicule·
- Limitation de vitesse·
- Voirie·
- Maire·
- Illégalité·
- Route
Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la signification exacte de l'article 13 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière. […] Considérant que « les dispositions du seizième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010 » (article 13 du décret précité), […]
Lire la suite…