Décret n°2008-835 du 22 août 2008
Article 1 du Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1
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