Article 1 du Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Article 2
Entrée en vigueur le 5 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 15 (V)

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Décisions • 4

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 janvier 2017, 15PA04231, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en lui versant une indemnité globale de 5 919,64 euros, à parfaire, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 16 décembre 2016, 15PA04205, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en lui versant une indemnité globale de 18 360,64 euros, à parfaire, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 janvier 2017, 15PA04229, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en lui versant une indemnité globale de 6 867,14 euros, à parfaire, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

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