Article 8-1 du Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Article 8Article 9
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA




Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1210 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475712
Conclusions du rapporteur public · 7 juin 2024

Un décret du 11 mai 2016 2 est ainsi venu, par son article 44, restructurer l'échelonnement de son grade, […] que l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) énonce la règle bien connue, souvent appelée « règle des six 3 Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics 4 L'échelonnement indiciaire du 2ème grade du corps est fixé par l'article 8-1 de ce décret n° 2008-836 du 22 août 2008 […] Si vous nous suivez, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11

1CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 janvier 2017, 15PA04231, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 64 euros, à parfaire, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] que par son article 1 er , le décret susvisé n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 a inséré un article 8-1 au sein du décret susvisé n° 2008-836 du 22 août 2008 qui n'est applicable qu'aux seuls corps régis par le décret susvisé n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, […] 8. […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2013, n° 1101496Rejet

[…] — le corps des secrétaires administratifs de l'équipement ne relève ni des dispositions du décret n° 2009-1388 ni de celles du décret n° 2009-1389 ; ce dernier texte n'est applicable qu'à compter du 1 er janvier 2012 et modifie l'article 8-1 du décret du 22 août 2008 lequel est applicable aux seuls membres des corps régis par le décret n° 2009-1388 précité ; […] 1. Considérant que M me X, […] pour la liquidation de sa pension, l'indice brut 510 correspondant à son classement au 12 e échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale en vertu des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et de l'article 8 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 susvisés ;

 Lire la suite…

3CAA de PARIS, 4ème chambre, 16 décembre 2016, 15PA04205, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 64 euros, à parfaire, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] en deuxième lieu, que par son article 1 er , le décret susvisé n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 a inséré un article 8-1 au sein du décret susvisé n° 2008-836 du 22 août 2008 qui n'est applicable qu'aux seuls corps régis par le décret susvisé n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, […] 8. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).