Décret n°2008-922 du 11 septembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-922 du 11 septembre 2008 relatif à la publication par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire de documents relatifs à la surveillance prudentielle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-2-1
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