Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2026 |
Commentaire • 1
Décisions • 20
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 ; Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 ; Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 ; — le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les officiers des armes de l'armée de terre commandent et encadrent les unités de l'armée de terre.
Ils exercent des responsabilités de conception et participent au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de terre.
Ils peuvent servir dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Les officiers des armes de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
1° Officiers subalternes :
a) Sous-lieutenant ;
b) Lieutenant ;
c) Capitaine.
2° Officiers supérieurs :
a) Commandant ;
b) Lieutenant-colonel ;
c) Colonel.
3° Officiers généraux :
a) Général de brigade ;
b) Général de division.
Les officiers des armes de l'armée de terre sont recrutés :
1° Soit après une formation initiale parmi :
a) Les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
b) Les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes ;
c) Les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées ;
2° Soit directement parmi :
a) Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
b) Les officiers sous contrat et les sous-officiers de carrière.
- FRANCE IMMIGRATION
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 1er juin 2023, n° 2303062
- Z&B MULTISERVICES (PARIS 20, 981520505)
- Tribunal administratif de Melun, 29 novembre 2022, n° 2204673
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 13 février 2025, n° 20/04822
- 7SMASH
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 septembre 2021, n° 18/12758
- Entreprises MURLES (34980)
- LMI LA MECANIQUE INTEGRALE (LES ABRETS-EN-DAUPHINE, 310939616)
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- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 novembre 2013, n° 12/09515
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2203353
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, n° 06/09941
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 15 octobre 2024, n° 23/00002
- Cour d'appel de Reims, 24 mars 2015, n° 13/01689
- Tribunal administratif de Versailles, 12 avril 1994, n° 911285
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