Article 27 du Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Article 26
Article 28
Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2028

NOTA

Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

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