Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 16
Sont recrutés dans le corps des officiers de gendarmerie les anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'Ecole navale ou de l'Ecole de l'air et de l'espace, admis dans ces écoles par un concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-deux ans, ayant choisi la gendarmerie selon le rang de classement de chaque école, et dans la limite des places offertes annuellement.
Ils doivent détenir, lorsqu'il existe, le diplôme de leur école lors de leur intégration dans le corps des officiers de gendarmerie.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ainsi que celles de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2025 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie, dès lors que le directeur de l'école de l'air et de l'espace était en situation de compétence liée et que deux places étaient ouvertes pour les élèves de l'école de l'air et de l'espace ;