Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 1
Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.
Ils peuvent occuper des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative. Lors de leur admission dans la gendarmerie, ils prêtent serment dans les conditions fixées par décret.
Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major, à exercer des responsabilités d'un niveau particulièrement élevé en matière d'expertise, d'encadrement ou de commandement des unités opérationnelles de gendarmerie.
Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de l'une des trois armées ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
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[…] 08-01-01-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
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[…] — la candidature de l'adjudant Y a été examinée par la commission d'avancement en application des articles L. 1436-1 et L. 1436-3 du code de la défense, et de l'article 23 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; qu'après étude de son dossier, le requérant a été classé 9 e sur 10 au niveau de la compagnie de gendarmerie départementale d'Apt, puis 37 e sur 42 au niveau du groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse, avant d'être classé 283ème sur 335, si bien qu'il n'a pas été proposé par la commission ; que le classement des postulants est du domaine souverain d'appréciation de la commission d'avancement et de l'autorité arrêtant le tableau d'avancement ; que l'avancement se faisant au choix, le requérant n'est pas titulaire d'un droit à l'avancement ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juillet 2011, n° 1100190
[…] 36-05-01-02 […] Le ministre soutient que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort de l'article L. 4121-5 du code de la défense, de l'article 1 er du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 et de l'instruction n° 6268 du 26 août 2010 qu'un militaire doit être disponible en tout temps et que le maintien dans une affectation ou le choix d'une autre affectation n'est pas un droit, mais est soumis aux nécessités de service ; qu'aucun poste de maître de chien n'était vacant au sein des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Meaux ou de Coulommiers ; que la mutation de M. […]
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