Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Article 6-1 du Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017 - art. 2
Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant :
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GRADE |
ÉCHELON |
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON pour accéderà l'échelon supérieur |
|---|---|---|
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Gendarme |
12e échelon |
- |
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11e échelon |
3 ans 6 mois |
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10e échelon |
3 ans |
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9e échelon |
3 ans |
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8e échelon |
3 ans |
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7e échelon |
2 ans 6 mois |
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6e échelon |
2 ans 6 mois |
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5e échelon |
2 ans 6 mois |
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4e échelon |
2 ans |
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3e échelon |
2 ans |
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2e échelon |
2 ans |
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1er échelon |
2 ans |
Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 21 juillet 2016, n° 1400448
[…] 36-02-05-01 36-06-02-02 […] — le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié ; […] 2. Considérant qu'il résulte de l'article 6-1 du décret susvisé du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers de gendarmerie que l'ancienneté exigée dans le onzième échelon pour accéder au douzième échelon du grade de gendarme est de 2 ans et 6 mois ; qu'il résulte de l'article 13 du décret du 28 décembre 2011 susvisé modifiant le décret du 12 septembre 2008 qu'au 1 er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service et que, s'agissant du onzième échelon, l'ancienneté acquise est « majorée de six mois dans la limite de la durée de l'échelon » ;
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Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. […] À l'article 6-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, […]
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