Article 9 du Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1001 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er novembre 2023.

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