Décret n°2008-962 du 15 septembre 2008

Article 1 du Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 381 S, Art. 41 sexdecies K, Art. 42, Art. 49 F, Art. 381 S bis

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