Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 octobre 2008
Dernière modification :	1 janvier 2009
Codes visés :	Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 8 autres

Commentaires • 7

1. Le non-paiement d’heures supplémentaires justifie la prise d’acteAccès limité

www.legisocial.fr · 3 octobre 2013

2. [Brèves] Publication du principal décret d'application de la loi du 13 février 2008, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploiAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. [Brèves] Signature de la convention tripartite entre l'Etat, l'Unedic et Pôle emploiAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Afficher tout (7)

Décisions • 47

1. Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 11/03707

Infirmation —

[…] Les parties conviennent que décidée par le décret du 29 septembre 2008 ,la création de D E est devenue effective à l'issue du conseil d'administration du 19 décembre 2008. L'ASSEDIC n'avait donc effectivement plus qualité pour agir à compter de cette date.

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 4 novembre 2011, 10LY02866, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; Vu le décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2009, n° 09/60335

—

[…] Qu'elle a été retenue par le Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen du décret du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'I ; […]

Afficher tout (47)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 juin 2008 ;
Vu la saisine du Comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en dates du 9 juin et du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 juin 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 juin 2008 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des institutions gestionnaires de l'assurance chômage sont consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5112-1, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5, Art. R5112-6

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 : Conseil régional de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. R5112-19, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement , Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5311-1, Art. R5311-2, Art. R5311-3

Recherches fréquentes