Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2008 |
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| Dernière modification : | 31 mars 2017 |
Commentaire • 1
Décisions • 11
Annulation —
[…] – le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 ; […] 7. Considérant qu'il résulte des termes de la loi du 4 juillet 2008 et de ses décrets d'application que les biens appartenant à l'Etat mais déjà remis en gestion au port autonome sont transférés en pleine propriété à la nouvelle structure du grand port maritime et qu'il doit être réalisé un inventaire contradictoire de ces biens entre les services de l'Etat et le grand port maritime ; qu'en tout état de cause, le transfert de propriété doit être formalisé par la publication d'un acte translatif de propriété à la conservation des hypothèques ;
Annulation —
[…] — le code général de la propriété des personnes publiques ; — le code des transports ; — le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Non-lieu à statuer —
[…] — la transformation du Port autonome de Nantes Saint Nazaire en Grand port maritime de NANTES XXX résultant de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et du décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 est sans incidence sur le régime fiscal applicable ; […] — en sa qualité de propriétaire au 1 er janvier des années 2009 à 2012 des installations en litige en application du décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008, il a bien qualité à réclamer le dégrèvement de la taxe foncière mise à sa charge sans qu'il n'ait à justifier d'aucun mandat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'établissement public dénommé « Port autonome de Bordeaux » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Bordeaux.
Le grand port maritime de Bordeaux est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Bordeaux.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune de Bordeaux désigné par ce conseil.