Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2017 |
Commentaire • 0
Décisions • 3
Désistement —
[…] Vu le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 ; […] placés sous la tutelle du ministre des travaux publics et des transports et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat (…) » ; que l'article L. 5312-1 du code des transports dispose que les grands ports maritimes sont des « établissements publics de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle: « Le grand port maritime de La Rochelle est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. (…) » ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2004-1378 du 20 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'établissement public dénommé « Port autonome de La Rochelle » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de La Rochelle.
Le grand port maritime de La Rochelle est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à La Rochelle.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune de La Rochelle désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle désigné par ce conseil.