Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havrepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2017 |
Commentaires • 2
Décisions • 16
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-1152 du 24 octobre 1986 ; […] Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 ;
—
[…] que le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire n'a apporté aucun changement de statut juridique au port du Havre ; […] que le décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire n'a apporté aucun changement de statut juridique au port du Havre ; […] que l'article 2 du décret du 9 octobre 2008 instituant le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE dispose que « le grand port maritime du Havre est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes » ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 ; — le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'établissement public dénommé « Port autonome du Havre » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime du Havre.
Le grand port maritime du Havre est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé au Havre.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du Havre désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune du Havre désigné par ce conseil.