Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2019 |
Commentaires • 2
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice1927 ; Vu l'acte dit loi du 28 juin 1941 ; Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ; […] Considérant qu'en exécution d'un contrat dit d'exploitation du terminal Trans terminal service, signé le 9 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par un avenant n° 5 du 25 juillet 2006, le port autonome de Dunkerque, devenu Grand Port maritime de Dunkerque en vertu du décret du 9 octobre 2008, a autorisé la SAS Trans-Terminal Service à occuper les installations et outillages du terminal sucrier situé sur 500 m du quai Freycinet 9 et sur 150 m du quai Freycinet 10 ; que la SAS Trans-Terminal Service, occupante de ces dépendances du domaine public portuaire, […]
Rejet —
[…] Considérant que le port autonome de Dunkerque a été créé par le décret n° 65-935 du 8 novembre 1965 et que sa circonscription a été définie par le décret du 1 er mars 1978 portant définition des limites de la circonscription du port autonome de Dunkerque, publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 1978 ; que par un décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008, l'établissement public dénommé grand port maritime de Dunkerque a été substitué au port autonome de Dunkerque ; qu'il est constant que le port de plaisance du Grand Large est inclus dans la circonscription du grand port maritime de Dunkerque ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'établissement public dénommé « Port autonome de Dunkerque » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Dunkerque.
Le grand port maritime de Dunkerque est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Dunkerque.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté urbaine de Dunkerque désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune de Dunkerque désigné par ce conseil.