Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque

Rejet — 

[…] Considérant que le port autonome de Dunkerque a été créé par le décret n° 65-935 du 8 novembre 1965 et que sa circonscription a été définie par le décret du 1 er mars 1978 portant définition des limites de la circonscription du port autonome de Dunkerque, publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 1978 ; que par un décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008, l'établissement public dénommé grand port maritime de Dunkerque a été substitué au port autonome de Dunkerque ; qu'il est constant que le port de plaisance du Grand Large est inclus dans la circonscription du grand port maritime de Dunkerque ; […]

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[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ; Vu les décrets n° 65-935 eu 8 novembre 1965 et n° 2008-1038 du 9 octobre 2008, portant création du port autonome de Dunkerque et sa transformation en grand port maritime ;

Rejet — 

[…] Vu la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice1927 ; Vu l'acte dit loi du 28 juin 1941 ; Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;