Article 12 du Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

[…] Considérant, enfin, que M me X ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 351-26, repris à l'article R. 5421-1 du code du travail, lequel dispose notamment, […] s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans, dès lors que lesdites dispositions ont été abrogées par l'article 12 du décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, entré en vigueur à la date du 1 er janvier 2009 ; qu'est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que la requérante aurait pu bénéficier de l'aide au retour à l'emploi, […]