Décret n° 2008-1082 du 22 octobre 2008 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Rejet — 

[…] Considérant, en dernier lieu, que M. X soutient que la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline était irrégulièrement composée dès lors qu'elle ne comprenait pas de membre du corps dont il relève de techniciens des installations de communication ; qu'il invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article 2 du décret du 11 février 1994 ; que, toutefois, il résulte des dispositions de cet article dans sa version issue du décret n° 2008-1082 du 22 octobre 2008 qu'il peut être créé une commission commune à plusieurs corps au sein de laquelle les représentants du personnel interviennent pour l'ensemble des agents de ces corps ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Rejet — 

[…] X soutient qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de réunion de la commission administrative paritaire exprimée sur le fondement du décret n°2008-1082 du 22 octobre 2008 ; […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; Vu le décret n°72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications ; Vu le décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom modifié par le décret n°2008-1082 du 22 octobre 2008 ; Vu le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom ; Vu la décision attaquée ;