Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 323758
Rejet
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement ; […] Sur la légalité interne de l'article 3 du décret attaqué :
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