Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES , Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation , Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres , Art. R2372-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R2372-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations , Art. R2372-18, Art. R2372-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière , Sct. Sous-section 1 : Mise en place , Art. R2373-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
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