Décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2008 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/68/CE de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, R. 112-1 à 31 et l'annexe IV mentionnée à son article R. 112-16-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation est remplacée par l'annexe du présent décret.
Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, si elles satisfont aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indication sur la liste des ingrédients de tous les allergènes à déclaration obligatoire (ADO) est pleinement effective depuis le 25 novembre 2005 avec quelques dérogations d'étiquetage prévues par la directive n° 2007/68/CE (décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 publié au Journal officiel du 9 novembre 2008) mais aucune disposition réglementaire n'encadre l'étiquetage de précaution, c'est-à-dire la mention de possibles présences fortuites d'allergènes liées aux processus de fabrication d'une denrée alimentaire.