Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2008 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'urbanisme |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerce.Art. R751-21, Art. R751-22, Art. R751-23, Art. R751-24, Art. R751-25, Sct. Section 6 : De l'Observatoire national du commerce., Art. R751-26, Art. R751-27, Art. R751-28, Art. R751-29, Art. D752-1, Art. D752-2, Art. R752-5, Art. D752-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. TITRE V : De l'aménagement commercial., Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4, Art. R751-5, Art. R751-6, Art. R751-7, Art. R751-8, Art. R751-9, Art. R751-10, Sct. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial., Art. R751-12, Art. R751-13, Art. R751-15, Sct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France., Art. R751-16, Art. R751-17, Art. R751-18, Art. R751-19, Art. R751-20, Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Art. R752-4, Art. R752-6, Art. R752-7, Art. R752-8, Art. R752-9, Art. R752-10, Art. R752-11, Art. R752-12, Art. R752-13, Art. R752-14, Art. R752-15, Art. R752-16, Art. R752-17, Art. R752-18, Art. R752-19, Art. R752-20, Art. R752-21, Art. R752-22, Art. R752-23, Art. R752-24, Art. R752-25, Art. R752-26, Art. R752-27, Art. R752-28, Sct. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial., Art. R752-29, Art. R752-30, Art. R752-31, Art. R752-32, Art. R752-33, Art. R752-34, Art. R752-35, Art. R752-36, Art. R752-37, Art. R752-38, Art. R752-39, Art. R752-40, Art. R752-41, Art. R752-42, Art. R752-43, Art. R752-44, Art. R752-45, Art. R752-46, Sct. Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale., Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49, Art. R752-50, Art. R752-51, Art. R752-52, Art. R752-53, Art. R752-54
- Code de l'urbanismeArt. R*423-36, Art. *R423-36-1, Art. R*424-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R423-44-1, Art. *R423-44-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R425-22-1, Art. *R431-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-28
I. ― Pour l'application du 5° du I de l'article L. 752-1, il est tenu compte de la surface totale des extensions de surfaces de vente réalisées depuis la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, augmentée de la surface de vente prévue par le projet d'extension concerné.
II. ― Tout projet d'extension d'un ensemble commercial qui n'était pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale conformément au XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 fait l'objet, postérieurement à sa réalisation, d'une déclaration enregistrée auprès des services de l'Etat chargés du commerce selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du commerce.
De plus, pour la Société SADEF, les dispositions du IV de l'article 4 du décret du 12 février 2015 ne viseraient que les cas où une autorisation d'exploitation commerciale aurait été délivrée avant l'entrée en vigueur du décret et aurait été suivie d'une demande de permis de construire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 15 février 2015. […] Or, au cas d'espèce, l'autorisation d'exploitation commerciale du 29 juillet 2015 étant donc postérieure à l'entrée en vigueur du décret, […]