Décret n°2008-1220 du 25 novembre 2008

Article 2 du Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Art. 140

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