Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

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le 30 avr. 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 décembre 2008
Dernière modification :	8 septembre 2012

Commentaires • 73

1. Conseil d’État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon

www.revuegeneraledudroit.eu · 31 août 2021

[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; – le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; – le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; – le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ;

2. Droit administratif français - Partie 4 - Chapitre 1 - Section 4

www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

[…] se borne à constater que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces dispositions, à une date qu'elle précise, en ce qui concerne notamment le lieu d'établissement, conformément à l'article 3 du d& […] Il a également été jugé que l'article R. 436-6 du Code du travail, résultant du décret n°2001-532 du 20 juin 2001, en vertu duquel le ministre, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision de licenciement d'un salarié protégé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail, dispose d'un délai de quatre mois pour statuer, […]

3. Droit administratif français - Partie 4 - Chapitre 1 - Section 1

www.revuegeneraledudroit.eu · 4 août 2020

– Un décret du Président de la République déclarant l'état d'urgence en application des dispositions de la loi du 3 avril 1955, l'intervention du Parlement appelé à décider de la prorogation de ce régime d'exception n'étant pas certaine au moment de l'édiction du décret (CE, 24 mars 2006, requête numé […] C'est certainement pour cette raison que le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 avait prévu l'invocabilité des circulaires légales. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2014, n° 1315976

Annulation —

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; Vu la circulaire NOR INTK 1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Versailles, 26 février 2015, n° 1403699

Rejet —

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; Vu la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2015, 14MA03787, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 24 juin 1997, non publiée sur le site internet www.circulaire.legifrance.gouv.fr, n'est, en vertu de l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, en tout état de cause, pas applicable ; que, […]

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 43 décisions

L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

François Fillon

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