Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2012 |
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Rejet —
[…] — la circulaire ne fixe aucun montant unitaire de l'aide mais renvoie à la détermination de ce montant à l'issue de la campagne, selon le nombre total d'animaux à primer ; la circulaire ne pouvait à elle-seule permettre la mise en œuvre de l'aide et avait seulement vocation à préparer la mise en place du régime dans l'attente de la publication du décret organisant le régime de cette aide ; elle a été retirée avant toute fixation du montant avant d'avoir produit effet ; […] – le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; […] Considérant qu'en l'espèce, le ministre chargé de l'agriculture ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'instaurer en France l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ; qu'avant l'intervention du décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013, aucun texte réglementaire n'était intervenu pour instaurer cette aide ; que le décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 visé dans la circulaire du 12 avril 2012, ne concerne pas l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ; […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; […] constituent des dispositions impératives à caractère général ; que la circulaire précitée a été régulièrement publiée, d'une part, en application des dispositions du décret susvisé du 8 décembre 2008, sur le site internet réservé à cet effet, d'autre part, au bulletin officiel du ministère de la santé, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
François Fillon