Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2012 |
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Rejet —
[…] — la circulaire ne fixe aucun montant unitaire de l'aide mais renvoie à la détermination de ce montant à l'issue de la campagne, selon le nombre total d'animaux à primer ; la circulaire ne pouvait à elle-seule permettre la mise en œuvre de l'aide et avait seulement vocation à préparer la mise en place du régime dans l'attente de la publication du décret organisant le régime de cette aide ; elle a été retirée avant toute fixation du montant avant d'avoir produit effet ; […] – le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; […] Considérant qu'en l'espèce, le ministre chargé de l'agriculture ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'instaurer en France l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ; qu'avant l'intervention du décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013, aucun texte réglementaire n'était intervenu pour instaurer cette aide ; que le décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 visé dans la circulaire du 12 avril 2012, ne concerne pas l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ; […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; […] constituent des dispositions impératives à caractère général ; que la circulaire précitée a été régulièrement publiée, d'une part, en application des dispositions du décret susvisé du 8 décembre 2008, sur le site internet réservé à cet effet, d'autre part, au bulletin officiel du ministère de la santé, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
François Fillon