Article 1-1 du Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008
Article 1Article 2
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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