Article 1 du Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels

Article 1 du Décret n°2008-1341 du 17 décembre 2008

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. D214-50-1

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