Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre II : Les procédures d'injonction, Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits., Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres., Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux., Sct. Chapitre VII : La transaction
CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES