Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre II : Les procédures d'injonction, Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits., Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres., Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux., Sct. Chapitre VII : La transaction

Commentaires


2Procedures europeennes d'injonction de payer et de reglement des petits litiges
Michel Roux · blogavocat · 28 janvier 2009

Dans le prolongement de l'article que nous avions écrit le 19 octobre 2007 relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges, et au règlement CE du 11 juillet 2007, le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 vient d'intégrer dans notre code de procédure civile les procédures européennes d'injonction de payer et la procédure de règlement rappelé ci-avant. Ces nouvelles dispositions sont donc transposees en droit interne et s'intègrent désormais dans un chapitre I du code de procédure civile ( Livre III, Titre IV ) Sur la procédure européenne d'injonction de payer ( …

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3Actualité législative et règlementaire - décembre 2008
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 24 janvier 2009

DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2009 LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Mise à la retraite entre 65 et 70 ans Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail Nous commenterons ce texte dans notre prochain numéro Information et formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine Décret n° …

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Décision


    1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 juin 2017, n° 16/08379
    Infirmation

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 20 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2016j00102 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SARL X Y, représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, XXX XXX XXX convoquée par LRAR (AR signé) non comparante ni représentée DEFENDERESSE AU CONTREDIT : Société V GALLENT, représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, XXX XXX …

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