Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de procédure civileSct. Chapitre II : Les procédures d'injonction, Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits., Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres., Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux., Sct. Chapitre VII : La transaction
Dans le prolongement de l'article que nous avions écrit le 19 octobre 2007 relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges, et au règlement CE du 11 juillet 2007, le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 vient d'intégrer dans notre code de procédure civile les procédures européennes d'injonction de payer et la procédure de règlement rappelé ci-avant. Ces nouvelles dispositions sont donc transposees en droit interne et s'intègrent désormais dans un chapitre I du code de procédure civile ( Livre III, Titre IV ) Sur la procédure européenne d'injonction de payer ( …
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1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 juin 2017, n° 16/08379
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 20 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2016j00102 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SARL X Y, représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, XXX XXX XXX convoquée par LRAR (AR signé) non comparante ni représentée DEFENDERESSE AU CONTREDIT : Société V GALLENT, représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, XXX XXX …
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