Entrée en vigueur le 10 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
Il réclame, en outre, une indemnité de procédure d'un montant total de 5.000 euros pour les deux instances et une indemnisation d'un montant de 10.000 euros pour frais d'avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières écritures notifiées le 20 mars 2019, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles 1382 et suivants du code de procédure civile (sic), de : […]
[…] Vu les conclusions en date du 11 mai 2005 des défendeurs s'opposant au désistement dont il font valoir le caractère tardif, concluant encore à la prescription de l'action, subsidiairement, au débouté et sollicitant reconventionnellement la condamnation du demandeur à leur payer, eu égard au caractère abusif de la procédure, et au visa des articles 1382 et 700 du nouveau code de procédure civile, pris ensemble, à M. Z A, la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, à la SCPE, une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et la même somme en réparation de son préjudice matériel, outre une mesure de publication judiciaire, le tout assorti de l'exécution provisoire,
[…] Par conclusions déposées et notifiées suivant la voie électronique le 22 janvier 2016, expressément visées, Madame R-AH E ès qualités de représentante légale de B d'D successible en ligne directe de Monsieur AE d'D et Madame J X ès qualités de représentante légale d'Y d'D successible en ligne directe de Monsieur AE d'D,sollicitent de la Cour au visa de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1315 et 9 du code civil et du code de procédure civile, 1382 du code civil, qu'elle :
La Cour de cassation a dit (…) : « Vu l'article 1 er alinéa 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 sur la responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques ; Attendu que tout dommage, […] donc également les honoraires d'avocat, ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile ou de l'article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, pour […] Pour le surplus, […] ni sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. […] L'ETAT fait ensuite plaider que « si on considère que les honoraires d'avocat sont un préjudice réparable, […]
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