Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008

Article 3 du Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1387, Art. 1388, Art. 1389, Art. 1390

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).