Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008
Article 7 du Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 - art. 2
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles.
L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre l'aide prévue par le présent décret et l'aide prévue par le décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration en Corse.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les aides prévues par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les TPE. Cette aide consiste en une réduction des cotisations de sécurité sociale telle qu'organisée par l'article L 241-13 du code de la Sécurité sociale. […] Dans son article 7, le décret stipule que dans les CHR « l'employeur opte pour chaque recrutement entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 ». […]
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