Décret n°2008-1373 du 19 décembre 2008

Article 1 du Décret n° 2008-1373 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-44-1, Art. R381-98, Art. R381-99, Art. R381-104, Art. R381-108, Art. R381-109, Art. R753-20, Art. R753-25

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