Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-10
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