Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2009
Dernière modification :	1 janvier 2009

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Marseille, 27 décembre 2011, n° 1006991

Annulation —

[…] — que les dispositions de l'article 2 du décret n°97-875 du 6 septembre 1991, modifié par le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 n'indiquent pas que le montant du régime indemnitaire et notamment l'IFTS, serait déterminé en fonction de la valeur professionnelle de l'agent, l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 n'ayant vocation à s'appliquer qu'en matière d'avancement ; que, dès lors, l'absence de système de notation permettant d'apprécier la valeur professionnelle de M me Y n'est pas constitutive d'un vice de procédure ;

2. Chambres régionales et territoriales des comptes, Issoire (Puy-de-Dôme), 2018-02-13, Jugement n°2018-0006

—

[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux comptes de l'exercice 2012 ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ; VU les arrêtés de la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) en date du 9 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000
Art. 5-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991
Art. 2, Art. ANNEXE

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

Recherches fréquentes