Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 15 mars 2009

Commentaires8


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°335640
Conclusions du rapporteur public · 13 février 2013

Par conséquent, il appartient au préfet de procéder à ce zonage en tenant compte, d'une part, des chiffres officiels du recensement à la date d'intervention de son arrêté – en l'espèce, les chiffres issus du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole ; et, d'autre part, de l'état du bâti à la date de son édiction. A la date de l'arrêté litigieux, la dernière délimitation de l'INSEE reposait, elle, sur le recensement de 1999 et sur le bâti de l'époque et ne pouvait donc être reprise telle quelle.

 

Décisions24


1Tribunal administratif de Montpellier, 28 juin 2011, n° 1001437

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2010, 325660

Rejet — 

Contestation du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. […]

 

3Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 2013, n° 0908621

Réformation — 

[…] de sorte que l'ensemble de la commune soit couvert au terme d'une période de 5 ans ; que cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire ; que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées pour la première fois par le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 ; que la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement 2009 sera donc celle arrêtée au 1 er janvier 2006 ; que celle qui sera utilisée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2010 fera ensuite référence à l'année 2007 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :

Article 1

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.

Article 2

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).

Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.