Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2009 |
Commentaires • 16
Décisions • 24
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : « VIII. – Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 « (…) jusqu'à la première publication du décret mentionné au VIII de l'article 156 de la même loi, la population à prendre en compte est la population sans doubles comptes issue des résultats du recensement général de la population de 1999 » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il a authentifié les résultats du recensement général de sa population ; […] Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ;
Annulation —
[…] de droit et de défaut de base légale ; sur ces points, elle fait valoir que la commune de Morne-à-l'Eau a une population de plus de 10.000 habitants, que l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 est devenu l'article R.581-23 du code de l'environnement , que la circulaire interprétative du 12 mai 1981 du ministre de l'environnement indiquait que la population à prendre en compte était celle du dernier recensement et que les ensembles multicommunaux étaient ceux définis par le fascicule INSEE « composition communale des unités urbaines » ; […] Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.