Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 6 du Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Sct. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées., Art. R123-167, Art. R123-168

Affiner votre recherche

www.actu-juridique.fr · 3 septembre 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).