Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R215-14, Art. R215-18, Art. R215-15, Art. R215-19, Art. R215-16, Art. R215-20, Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions., Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil. ., Art. R215-17
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