Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008

Article 2 du Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R181-1, Art. R150-16

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