En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] Les dispositions d'application de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ont été prises dans le cadre de deux décrets. […] Il s'agit de l'article 2 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales, publié le 1er janvier 2009, […]