Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009
Article 2 du Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
Commentaires • 2
L'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi employé pour justifier une telle injonction aux conséquences regrettables sur la sécurité de ces personnes âgées. Or l'article R. 111-1-1 créé par le décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 (article 2) précise que « les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments ». […] Cependant, si les constructions antérieures au 12 juillet 1979, ont fait l'objet d'un permis de construire après cette date, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n°2009-52 du 15 janvier 2009, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
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[…] normes du bien immobilier objet du bail afin que celui-ci soit conforme aux dispositions de l'article 2 du décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 et au règlement sanitaire départemental du département de Seine-Saint-Denis, consistant notamment à la réfection des peintures des murs et plafond des lieux loués, la réfection du faux-plafond dans le salon, de l'étanchéité du toit-terrasse au-dessus du salon, l'installation d'une VMC dans les pièces de service, la création d'une entrée d'air extérieur aux normes dans chaque pièce de vie, le changement de toutes les menuiseries extérieures ;
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 2 juillet 2019, n° 18/00073
[…] Du 02 juillet 2019 […] L'article 2 paragraphe 5 du décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 dispose notamment que 'les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements [doivent] permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements'.
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L'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi employé pour justifier une telle injonction aux conséquences regrettables sur la sécurité de ces personnes âgées. Or l'article R. 111-1-1 créé par le décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 (article 2) précise que « les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments ». […] Cependant, si les constructions antérieures au 12 juillet 1979, ont fait l'objet d'un permis de construire après cette date, […]
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