Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009
Article 2 du Décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis
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[…] LE CADRE RÉGLEMENTAIRE 2. Le secteur du taxi est fortement réglementé en France. L'article 1 er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, reprenant la définition du décret n°73-225 du 2 mars 1973, qualifie de taxi : «Tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, […] Dans une décision n° 02-D-42 du 28 juin 2002 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public, le Conseil de la concurrence a précisé
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2. Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2015, n° 1501446
[…] 14-02-01-06 […] — une décision de retrait définitif de carte professionnelle de taxi fait obstacle à toute demande de certification professionnelle si le retrait est intervenu dans les dix ans précédant la demande conformément à l'article 2 du décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 ;
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