Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit :
1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 € ;
2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-cinq ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 € ;
4° Pour les ouvriers ayant vingt-six ans d'ancienneté et plus, le montant est diminué de 3 000 € par année supplémentaire.
Cette ancienneté est entendue au sens des services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et appréciée à la date du départ effectif.
L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois, dès lors que le départ est devenu effectif.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M me B soutient que : — elle a droit à l'indemnité de départ volontaire calculée selon les dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 ; — elle a subi des faits de harcèlement moral dans le cadre de son service depuis 2009 ; — ces faits de harcèlement moral lui ont occasionné un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui justifient une indemnisation à hauteur de 50 000 euros ;