Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Les ouvriers mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.
[…] Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ; […] déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité. / Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des établissements et services ou fonctions concernés par les restructurations ou les réorganisations et ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : « L'indemnité de départ volontaire peut également être attribuée, […] III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 à 7. » ;