Article 1 du Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation

Article 1 du Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4

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