Décret n°2009-125 du 3 février 2009
Article 2 du Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2342-4
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