Décret n°2009-133 du 6 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3
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