Décret n°2009-134 du 6 février 2009
Article 3 du Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5125-38-1
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