Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 3
Lorsque le montant des dotations excède un million d'euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.
[…] Le Fonds de Dotation DITIB [Localité 10] a été créé le 15 juin 2012, selon les dispositions de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et du décret n°2009-158 du 11 février 2009. […] — 'du montant des dons pour cet exercice s'élevant à 731'210 €'; au regard du montant des dotations comportant la dotation initiale, ainsi que les apports successifs sous forme de dons, le montant total des dotations pour l'exercice 2022 était supérieur à 1 million d'euros, de sorte qu'il aurait fallu mettre en place un comité avec des personnalités extérieures, tel que prévu par l'article 2 du décret 2009 – 158 du 11 février 2009, ce qui n'avait pas été le cas,
[…] Par ailleurs, les consorts [Z]-[G] affirment que, alors même que le dirigeant avait le projet de modifier la composition du conseil d'administration dès le mois d'avril 2021, il a fait croire, lors de la convocation, que les personnes concernées seraient de simples consultants. Cependant, MM. [Y], [I] et [L] n'étaient pas de simples consultants mais composaient à eux trois le comité consultatif du fonds de dotation [D] et [P] [G], prévu à l'article 14 des statuts, organe rendu obligatoire par l'article 2 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation lorsque, comme en l'espèce, le montant des dotations excède un million d'euros. A supposer même que la nomination de MM.