Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 3
Lorsque le montant des dotations excède un million d'euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.
[…] [Adresse 2] […] Le Fonds de Dotation DITIB [Localité 10] a été créé le 15 juin 2012, selon les dispositions de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et du décret n°2009-158 du 11 février 2009.
[…] Cependant, MM. [Y], [I] et [L] n'étaient pas de simples consultants mais composaient à eux trois le comité consultatif du fonds de dotation [D] et [P] [G], prévu à l'article 14 des statuts, organe rendu obligatoire par l'article 2 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation lorsque, comme en l'espèce, le montant des dotations excède un million d'euros. […]